Le versement

Détail du fonctionnement · montant non isolé dans les données intégrées.

La société règle son impôt selon le calendrier applicable à son exercice, avec des acomptes et un solde lorsque ce mécanisme s’applique. Le paiement dépend du bénéfice imposable. Un niveau élevé de ventes ne permet donc pas, à lui seul, de connaître l’impôt à payer.

Qui paie ?

Entreprise redevable.

Qui reçoit ?

DGFiP pour l’État.

Comment cela fonctionne ?

Acomptes et solde.

Un exemple concret

Une entreprise peut encaisser beaucoup de ventes et avoir un faible résultat taxable.

Source : Insee, comptes des administrations publiques, édition 2026 · Sources et méthode